LES EFFETS « INDIRECTS » DE VOTRE EXPATRIATION EN CHINE

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Aujourd’hui Nicolas Perrin, un lecteur assidus de mon site, m’a proposé un article sur les effets indirects de l’expatriation. Pensant que cela peut intéresser une partie du lectorat.. je vous présente son article.

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Indépendamment de leur pays de destination, la plupart des expatriés prennent soin avant leur départ d’aménager ce que sera leur vie quotidienne une fois sur place (logement, santé, scolarisation des enfants…). Une fois ces questions réglées, le ressortissant français se rend en général dans son « nouveau » pays l’esprit apaisé… sans pour autant s’être interrogé sur toute une kyrielle de questions pour le moins aussi fondamentales qui le concernent lui et sa famille ! En tant qu’expatrié en Chine, la législation en vigueur est telle que vous vous trouvez confronté à 6 types de problématiques dites patrimoniales, c’est-à-dire qui touchent de près ou de loin votre famille et votre porte-monnaie. Attention, le menu comporte des éléments pour le moins inattendus…

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APERITIF : PROBLEMATIQUES D’ORDRE CIVIL

REGIME MATRIMONIAL : ATTENTION, CA PIQUE !

Dès lors qu’ils deviennent résidents fiscaux chinois, des époux de nationalité française mariés en France sans contrat de mariage après le 1er septembre 1992 et sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, sont susceptibles de changer de régime matrimonial légal… sans même le savoir !

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Ce principe juridique trouve son fondement dans la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Conclu le 14 mars 1978 et entré en vigueur en France le 1er septembre 1992, cet accord prévoit dans son Article 7 trois cas de changement automatique de régime matrimonial.

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La convergence de la résidence et de la nationalité

 

Le principe : le régime matrimonial des époux est soumis à la loi interne de l’Etat où ils fixent tous deux leur résidence habituelle, s’ils ont ou s’ils acquièrent tous deux la nationalité de cet Etat. Il y a ainsi remplacement du régime matrimonial auquel ils étaient soumis auparavant, par le régime matrimonial légal de l’Etat dont ils ont ou acquièrent la nationalité.

 

Exemple : deux ressortissants français mariés en 2002 sans contrat ont établi leur première résidence habituelle à Chengdu et sont à ce titre soumis au régime légal chinois dit de communauté. Cependant, dès lors qu’ils rentreront en France, ils seront automatiquement soumis à la loi française, sans effet rétroactif.

 

Plus de dix ans de résidence dans un Etat

 

Le principe : dès lors que deux personnes, après s’être mariées, ont eu leur résidence habituelle pendant dix ans dans un Etat, la loi interne de cet Etat leur devient applicable.

 

Exemple : deux français se sont mariés en 1995. Ils sont restés installés en France jusqu’en 2005 avant de partir s’installer à Shanghai où ils résident toujours de manière habituelle. Ils seront régis par le régime légal français jusqu’en 2015, date à laquelle ils seront automatiquement soumis à la loi chinoise, sans effet rétroactif.

 

Une résidence commune

 

Le principe : à partir du moment où deux époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat, alors qu’ils n’étaient soumis à leur loi nationale commune que du fait qu’ils n’avaient pas leur résidence habituelle dans cet Etat au moment du mariage, la loi de l’Etat où ils fixent nouvellement leur résidence habituelle commune leur devient applicable.

 

Exemple : un couple français marié en 1997 est soumis au régime légal français. Le mari travaille en Chine depuis 1998. Si par la suite son épouse décide de rejoindre son mari en Chine, les époux seront automatiquement régis par la loi chinoise, toujours sans effet rétroactif.

 

 

En définitive, compte-tenu de la diversité des situations susceptibles de se présenter en cas de mobilité internationale, il est judicieux pour les expatriés de missionner un conseiller en gestion de patrimoine indépendant afin d’optimiser leur situation matrimoniale. Il s’agira pour ce professionnel de :

1. Déterminer à quelle législation est soumis le régime matrimonial de son client ;

2. Identifier quelle loi (française ou chinoise) est la plus adaptée à leur situation d’expatrié ;

3. Le cas échéant, profiter de la liberté conventionnelle offerte par l’Article 6 de la Convention de La Haye qui permet de faire muter son régime matrimonial de manière volontaire. Concrètement, il s’agira de définir par écrit la législation souhaitée en matière de régime matrimonial, afin soit de lever le doute sur le régime matrimonial, soit de mettre un terme à la mutabilité automatique de ce dernier.

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SUCCESSION : LA SURPRISE DU CHEF !

Vous travaillez en Chine et vous êtes résident fiscal de ce pays. Vous pensiez certainement qu’en cas de décès de votre part, c’est la législation française qui trouverait à s’appliquer pour ce qui concerne la transmission à vos héritiers des biens composant votre succession. Les choses étaient d’ailleurs pour vous très claire : Madame hériterait de l’ensemble de votre succession en usufruit, alors que vos trois enfants communs s’en partageraient la nue-propriété et attendraient le décès de Madame pour devenir pleinement propriétaires de l’ensemble du patrimoine.

 

Et bien non ! En tant que ressortissant français résident fiscal chinois, en cas de décès de votre part, c’est la loi interne chinoise qui trouverait à s’appliquer pour votre succession légale. Seuls vos biens immobiliers situés en France seraient soumis à la législation française.

 

Il est à ce titre important de savoir que le droit successoral chinois se distingue sur de nombreux aspects du droit successoral français ! En règle générale, en cas de décès de l’un des époux, les héritiers de premier ordre (conjoint survivant, enfants et parents du défunt) se partagent la succession du défunt par parts égales. Par conséquent, si vous décédez en Chine alors que vous êtes résident fiscal de ce pays, et que vos parents, votre conjoint et vos trois enfants sont encore en vie, chacun d’entre eux héritera d’un sixième de votre patrimoine. Le niveau de protection de votre conjoint s’en trouve par conséquent fortement diminué !

En revanche, le fait d’être soumis à la législation chinoise en cas de décès peut, dans certains cas, constituer un avantage. En effet, sauf exceptions très limitées, on constate l’absence de réserve héréditaire en droit chinois. Le conjoint survivant n’est quant à lui pas non plus réservataire. Vous avez donc la possibilité de léguer l’ensemble de votre patrimoine à des personnes tierces, votre conjoint et vos enfants s’en trouvant par là déshérités, chose impossible en France !

 

En somme, seul un professionnel de la gestion de patrimoine est en mesure de vous aider à organiser la protection de vos proches afin de palier ou de profiter des conséquences de la soumission à la législation chinoise en matière de succession.

 

COMMENT RENDRE LE MENU « EXPATRIES EN CHINE » PLUS DIGESTE ?

En définitive, le succès de votre expatriation dépend autant de l’aménagement de votre vie quotidienne que de la prise en considération d’enjeux de fond aux répercussions patrimoniales considérables, notamment sur le plan civil.

Les problématiques d’ordre social, fiscal, immobilier et administratif constituent autant de sujets complémentaires qui demandent à être traités dans le cadre d’un Bilan Patrimonial* exhaustif, qui confrontera l’ensemble des spécificités de la législation chinoise à vos objectifs à court et à long termes. Vous pourrez les découvrir ici.

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Nicolas Perrin pour Covaleurs

Nicolas PERRIN, pour l’office patrimonial COVALEURS **.

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* Un Bilan Patrimonial désigne le rapport remis par le conseiller en gestion de patrimoine indépendant à son client qui l’a chargé de réaliser cette tâche par « lettre de mission ».