La France et la Chine ont signé le 26 Novembre 2013 une nouvelle convention fiscale changeant les règles pour les expatriés et les entreprises implantées sur le territoire chinois, ou ayant l’intention de s’y installer. Il existe cependant des solutions pour optimiser le montant de l’impôt. (voir la définition de l’évasion fiscale sur wikipédia)

 

BREF RÉSUMÉ DE L’ENVIRONNEMENT FISCAL EN CHINE

 

La législation fiscale chinoise prévoit que tous les ressortissants étrangers travaillant en Chine pendant plus de 183 jours et moins de 5 ans (auquel cas ils sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux) sont taxés sur leurs revenus de source chinoise, c’est à dire liés à leurs activités professionnelles en Chine. Contrairement à la croyance populaire, le taux d’imposition en Chine peut atteindre 45 % du revenu imposable. En outre, les autorités fiscales chinoises prennent en compte le revenu de l’individu quelles que soient les dépenses du foyer dans lequel il est intégré pour le calcul de l’assiette de l’impôt .

evasion

Avant que l’expatrié n’arrive en Chine, il est fréquent que l’employeur et l’employé conviennent d’adhérer au principe de la péréquation. Ce principe implique le paiement par l’employeur à l’employé de la différence du montant de l’impôt entre la France et la Chine. En outre, certains des avantages de l’employé expatrié, tels qu’une maison ou une voiture, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l’assiette de l’impôt. Les indemnités versées directement à l’employé sont souvent considérées comme faisant partie du revenu de celui-ci, et sont donc imposées comme tel.

 

Sauf cas exceptionnels, la structure locale accueillant l’employé est responsable de déduire le montant de la taxe sur les salaires et d’effectuer les déclarations fiscales mensuelles pour le compte de l’employé. A la fin de l’année, une décharge est délivrée par les autorités fiscales indiquant le montant des salaires déclarés et des impôts payés. Cette décharge doit être conservée par l’employé et peut servir comme preuve de paiement des impôts en cas de contrôle fiscal en Chine ou dans le pays d’origine .

 

LES SOCIÉTÉS DE CONSEIL SPÉCIALISÉES DANS L’OPTIMISATION FISCALE

 

Beaucoup de cabinets d’avocats et de conseil implantés en Chine ont un département spécialisé dans l’optimisation fiscale. En effet, la Chine connaît depuis de nombreuses années un fort taux de croissance (7,8% en 2012), attirant la convoitise de nombreuses sociétés et travailleurs. Néanmoins la plupart commettent l’erreur de penser pouvoir profiter d’un système fiscal souple et d’un faible taux d’imposition, ce sans même avoir planifié en amont la fiscalité de leur entreprise.

 

En outre, l’afflux de sociétés étrangères et de travailleurs étrangers sur le territoire chinois a été accompagné d’une demande croissante pour les services liés à l’impôt. Des entreprises comme INS Global Consulting offrent, en plus de la gestion des services des ressources humaines, la prise en charge avec optimisation du paiement des salaires des employés expatriés en Chine. Les grands cabinets d’avocats chinois comme Dacheng constituent quant à eux eux une meilleure alternative pour les grandes entreprises qui souhaitent optimiser le paiement de l’impôt sur les dividendes versés aux actionnaires et obtenir des conseils sur les divers investissements qu’elles projettent

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UNE IMPLANTATION A HONG KONG

 

L’implantation d’une société à Hong Kong permet de créer rapidement, sous sept jours, une structure commerciale avec de nombreux avantages administratifs et fiscaux. En effet la TVA n’existe pas à Hong Kong, une seule personne est nécessaire pour la création de l’entreprise et aucun capital minimum n’est requis. De plus, si les activités sont réalisées en dehors de Hong Kong, ces dernières ne sont pas sujettes à une quelconque taxe ou impôt. La société peut en outre être gérée de n’importe où dans le monde. À notre connaissance, il n’y a ainsi pas d’objection à créer une société à Hong Kong. Le seul inconvénient qui peut se présenter est de devoir s’y rendre pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire.

Hong Kong

 

source Photo @telegraph

            Vis-à- vis de l’administration fiscale française, le seul risque de créer une structure à Hong Kong concerne les personnes qui vivent en France. Les expatriés français ne sont donc pas affectés.

En théorie, toute personne résidant en France doit signaler aux autorités fiscales françaises les sociétés et comptes en banque ouverts à l’étranger. L’administration impose les bénéfices lorsqu’ils sont rapatriés en France. Dans la pratique, les personnes qui enregistrent une société à Hong Kong ne la déclarent pas à l’administration fiscale française afin de conserver les avantages fiscaux de Hong Kong (ni TVA ni impôt sur le revenu). Un risque subsiste dans ce cas puisque l’existence de la société et du compte bancaire n’ont pas été signalées. Ce risque peut cependant être réduit en utilisant des prête noms. Ainsi même en cas de vérification sur le registre des sociétés de Hong Kong, le nom du bénéficiaire n’apparaît pas. De surcroît, Hong Kong dispose de l’un des secrets bancaires les  plus élevés du monde.

 

 

INSTALLER SON SIÈGE SOCIAL À HONG KONG ET DÉVELOPPER SON ACTIVITÉ EN CHINE CONTINENTALE

 

Toute société étrangère peut disposer d’un siège social à Hong Kong et enregistrer un bureau de représentation ou WFOE (acronyme de « Wholly Foreign Owned Enterprise » ou société à capitaux étrangers) en Chine continentale. Cette disposition permet d’une part de créer rapidement une structure à Hong Kong comme siège social, mais aussi de rapatrier légalement les bénéfices de la société chinoise à la société mère de Hong Kong utilisant la convention fiscale passée entre les deux territoires.

 

Créer une société à Hong Kong est possible et conseillé pour tout type de société, que l’on s’adresse à une PME ou une multinationale, mais aussi aux entrepreneurs , professions libérales et travailleurs indépendants, qui souhaitent créer rapidement une structure commerciale sans apport.

 

L’IMPACT DES REFORMES DE LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX

 

Diverses réunions du G20 en 2009 et 2010 ont inscrit la Chine, et les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, sur la liste blanche des pays qui coopèrent sur la transparence et l’échange d’ informations. Ainsi, Hong Kong n’est pas considéré comme un paradis fiscal du fait que l’impôt y est basé sur la territorialité des activités. En résumé, une société qui exerce ses activités à Hong Kong (bureaux, clients, fournisseurs) sera taxée à 16,5 % sur ses bénéfices. Si la société n’a pas d’activité commerciale sur place, elle n’aura alors pas à payer d’impôt sur le revenu.

 

Selon plusieurs experts, une part importante des IDE en Chine (25 à 60 % selon les sources) auraient pour origine le round stripping (méthode consistant à exporter des capitaux de la Chine continentale à Hong Kong ou un autre pays bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et permissive, puis de les importer en bénéficiant de divers avantages fiscaux de l’IDE).

 

Aussi le premier investisseur en Chine se trouve être les Îles Vierges Britanniques (BVI), un petit archipel d’îles dans les Caraïbes d’une population de 20.000 habitants. Hong Kong occupe quant à lui la deuxième place dans la hiérarchie des investisseurs étrangers en Chine.

 

Pour conclure, il faut garder à l’esprit que la législation économique et fiscale en Chine est quelque peu mouvante depuis 2007. Le gouvernement ne cesse de réformer, en particulier dans l’immobilier et les marchés financiers, pour éviter une surchauffe de l’économie mais tient tout de même à rester une place de premier plan pour les investissements étrangers.

 

Article proposé par Yann Pellan, société INS.

Pour plus d’informations sur le sujet info@ins-globalconsulting.com